au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification

chef adjoint de cabinet, en charge des relations avec le Parlement

chef adjoint de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification

au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes

mentionnées

susvisé